Actualités
ARTICLES Indemnisation pour stockage de matériel chez soi
Vous stockez du matériel pour votre entreprise ? Vous devez être indemnisé.

ARTICLES Mentir pour obtenir un permis de construire, c'est risqué !
Un permis de construire obtenu par fraude peut être retiré sans condition de délai.

ARTICLES Phishing de carte bancaire : attention à la négligence
En cas de piratage d’une carte bancaire, la banque n’est pas tenue de rembourser en cas de négligence du client.

ARTICLES Pas d’abattement pour les résidences principales en SCI
L’abattement de 30% de la valeur déclarée pour l'impôt de solidarité sur la fortune (ISF) n'est pas applicable si la résidence principale est détenue par une société civile immobilière.

ARTICLES LMNP : la résiliation du bail par l’exploitant peut-être condamnée
La Cour de cassation vient de condamner un exploitant d'une résidence seniors pour avoir résilié le bail, au bout de 3 ans seulement.

ARTICLES L’amende pour non déclaration d’assurance vie à l’étranger est illégale
L'amende proportionnelle en cas de non déclaration des contrats d'assurance-vie souscrits à l'étranger est jugée inconstitutionnelle car disporportionnée.

ARTICLES L'encadrement des loyers à Paris menacé ?
Coup de tonnerre à Lille, ou le tribunal a annulé le décret d’encadrement des loyers. Une propagation à Paris est-elle envisageable ?

ARTICLES La réserve héréditaire des successions internationales sur la sellette
La Cour de cassation s'est positionnée sur la question de l'application d'une loi étrangère dans le règlement d'une succession qui écarterait purement et simplement un héritier réservataire.

ARTICLES Le calcul des droits de succession de l'assurance-vie est constitutionnel
Le Conseil constitutionnel a, sans réserve, déclaré conforme à la Constitution l'article 757 B du Code général des impôts qui prévoit que, en matière d'assurance-vie, les sommes versées au décès de l'assuré à un bénéficiaire déterminé sont soumises aux droits de succession.

ARTICLES Déficit foncier : Rien n'est perdu en cas d'arrêt de location
Lors de la réalisation de travaux dans un bien loué, les dépenses peuvent être déduites. Mais à condition de louer le bien pendant trois ans à la suite des travaux.